14/01/2020
Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
Le juge annule une visite domiciliaire dont le déroulement a commencé par la notification d’une ordonnance indiquant à une opérateur la faculté de se faire assister d’un conseil en tant qu’occupant des lieux mais omettant cette faculté « en tant qu'auteur présumé des faits ».
Voir aussi notre autre actualité sur ce point dans cette décision.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-26, dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1558 et dans Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4156 et s. La décision ici présentée est déjà intégrée au premier numéro précité dans la version en ligne de son ouvrage sur Lamyline.
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Source : Actualités du droit