13/01/2020
Transport - Douane
Un contrôle physique de la marchandise doit être réalisé, s’il est possible, par le commissionnaire en douane en vue de la détermination du classement de celle-ci qui est porté sur la déclaration en douane ; à défaut, en cas d’erreur sur la position retenue par ce professionnel de la douane, il engage sa responsabilité envers son client.
- ne pas avoir été en mesure de vérifier si les marchandises étaient ou non conformes, au vu des documents (ici des factures) remis par son client, à la tarification qu’il a déclarée en douane ;
- ni avoir reçu des instructions impératives de son client sur une autre position à retenir.
| Remarques En revanche, pour mémoire, si le commissionnaire en douane, devenu le représentant en douane enregistré (RDE), ignore le contenu des colis, il ne peut que se référer aux documents transmis par son client pour déterminer le classement de la marchandise, selon la jurisprudence exposée au n° 236 du Lamy transport, tome 2. |
Source : Actualités du droit
