10/01/2020
Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
Un procès-verbal rédigé par un agent des douanes en langue française est valide même si ce dernier a pu servir d'interprète à son destinataire pour le traduire en langue étrangère, « langue comprise et acceptée par l'intéressé ».
Le juge souligne de plus que rien ne permettait de contester la sincérité du concours apporté par le contrôleur à X en langue shimahoraise..., ce moyen n'étant d'ailleurs pas soulevé.
Plus d’information sur les procès-verbaux douaniers dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-76 et suivants. La décision ici présentée est intégrée au n° 1010-80 dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Voir aussi Le Lamy transport, tome 2, n° 1603 et s. et Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4410 et s. |
Source : Actualités du droit