10/01/2020
Affaires - Pénal des affaires
Transport - Douane
L’assistance d’un interprète-douanier remplit la condition prévue par l’article 67 F du Code des douanes.
Pour le juge, sur ce point-ci, la procédure est conforme aux dispositions de l’article 67 F renvoyant à l’article 61-1, même lorsque l'assistance en langue étrangère est prodiguée à ladite personne par un agent des douanes.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-60. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
Voir aussi Le Lamy droit pénal des affaires, n° 4095. |
Source : Actualités du droit