LOM et pouvoirs des douaniers

27/12/2019

Transport - Douane

Détail de la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, une ordonnance peut étendre les prérogatives des agents des douanes dans le Code des transports.

L’article 135 de la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour modifier la quatrième partie du Code des transports, afin « d'étendre les prérogatives des agents des douanes en matière de navigation intérieure, de création d'obstacles à la navigation et de présentation des documents liés au transport de marchandises ».

Pour une présentation de quelques mesures phares en transport de cette loi, voir l’actualité du 26 décembre 2019.

Plus d’information sur les pouvoirs des douaniers dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1010-2 et s. Le texte ici présenté est intégré au numéro précité dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de cette actualité.

Source : Actualités du droit

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