BDU et restrictions pour la Russie

24/12/2019

Transport - Douane

Les interdictions relatives aux biens à double usage à destination de la Russie s’appliquent au moins jusqu’au 31 juillet 2020.

Pour mémoire, le règlement n^o 833/2014 du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, interdit notamment l’exportation des BDU vers la Russie. Ce règlement est lié à la décision 2014/512/PESC, « concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », qui interdit notamment l’exportation des BDU visés par le règlement n° 428/2009. Elle prévoit qu’elle s’applique jusqu’au 31 juillet 2014 initialement, qu’elle fait l’objet d’un examen constant et qu’elle est renouvelée ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints (Déc. Cons. UE 2014/512/PESC, 31 juill. 2014, JOUE 31 juill., n° L 229). Cette décision est modifiée régulièrement s’agissant en particulier de sa date d’application et en dernier lieu par la décision 2019/2192 qui prévoit qu’elle s’applique désormais jusqu’au 31 juillet 2020.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 430-102. Le texte ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.

Source : Actualités du droit

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