L'article 47 de la Convention de Vienne stipule : « A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat ». Pour le juge, « le refus de certification » des marchandises par l’organisme de contrôle « vaut » notification d'inexécution totale des obligations du vendeur.
Aussi, l'article 72 de cette convention stipulant que « Si avant la date de l'exécution du contrat il est manifeste qu'une partie commettra une contravention essentielle au contrat, l'autre partie peut déclarer celui-ci résolu », l’acheteur peut se prévaloir d'une telle contravention essentielle à l'encontre du vendeur et demander la résolution.
Sur ce point, voir Le Lamy transport, tome 2.
