31/08/2016
Transport - Ventes internationales
Le juge confirme les conditions d’application de la Convention de Vienne en tant que droit substantiel français.
Un acheteur prétend faire échec à l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, sur la vente internationale de marchandises : ses conditions générales, qui régissent les rapports entre les parties, désignent « la loi française » comme loi applicable.
Le « droit substantiel français »
Le juge rejette cette argumentation. D’abord, il rappelle que cette Convention constitue « le droit substantiel français » lorsque les deux co-contractants ont leur établissement dans deux États différents signataires de cette convention, ce qui est le cas en l’espèce.
Ensuite, citant la Cour de cassation, il rappelle que « En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, le vendeur n'a pas placé la solution de son différend avec son acheteur sous le régime du droit interne français de la vente, mais sous celui du droit substantiel français constitué par la Convention de Vienne, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises » (Cass. com., 13 sept. 2011, n° 09-70.305).
Exclusion tacite de la Convention
Enfin, termine le juge, « s'il est vrai que les parties peuvent exclure, même tacitement, l'application de cette convention », l’acheteur ne peut se réfugier derrière une telle exclusion puisque le vendeur demande expressément qu'il en soit fait application pour résoudre le litige.
Sur ce point, voir Le Lamy transport, tome 2.
Le « droit substantiel français »
Le juge rejette cette argumentation. D’abord, il rappelle que cette Convention constitue « le droit substantiel français » lorsque les deux co-contractants ont leur établissement dans deux États différents signataires de cette convention, ce qui est le cas en l’espèce.
Ensuite, citant la Cour de cassation, il rappelle que « En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, le vendeur n'a pas placé la solution de son différend avec son acheteur sous le régime du droit interne français de la vente, mais sous celui du droit substantiel français constitué par la Convention de Vienne, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises » (Cass. com., 13 sept. 2011, n° 09-70.305).
Exclusion tacite de la Convention
Enfin, termine le juge, « s'il est vrai que les parties peuvent exclure, même tacitement, l'application de cette convention », l’acheteur ne peut se réfugier derrière une telle exclusion puisque le vendeur demande expressément qu'il en soit fait application pour résoudre le litige.
Sur ce point, voir Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
