31/08/2016
Transport - Douane
Le juge peut motiver son ordonnance autorisant la visite domiciliaire en s’appropriant les motifs de la Douane.
Selon l’article 64 du Code des douanes, le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
Jugé sur ce point qu'une ordonnance est motivée au visa des pièces remises (et que le juge exerce donc un contrôle effectif), même si les motifs sont les mêmes que ceux figurant dans la requête de la Douane, cela signifiant « simplement » que le magistrat se les est appropriés.
Plus d’informations sur ce sujet, dans Le Lamy transport, tome 2.
Jugé sur ce point qu'une ordonnance est motivée au visa des pièces remises (et que le juge exerce donc un contrôle effectif), même si les motifs sont les mêmes que ceux figurant dans la requête de la Douane, cela signifiant « simplement » que le magistrat se les est appropriés.
Plus d’informations sur ce sujet, dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
