31/08/2016
Transport - Douane
La notion de transformateurs communautaires des conditions économiques du PP inclut les producteurs communautaires de « produits analogues » selon la CJUE.
Une autorisation de perfectionnement passif n’est accordée que si l’octroi du bénéfice de ce régime n’est pas « de nature à porter gravement atteinte aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires (conditions économiques) » (CDC, art. 148, point c).
Pour la CJUE, sur le fondement de ce texte, pour apprécier si ces conditions économiques du PP sont remplies, il faut « tenir compte non seulement des intérêts essentiels des producteurs communautaires des produits analogues au produit fini qui résulterait des opérations de perfectionnement envisagées, mais également de ceux des producteurs communautaires des produits analogues aux matières premières ou aux produits semi-finis non communautaires destinés à être incorporés aux marchandises communautaires d’exportation temporaire au cours de ces opérations », et ce pour protéger aussi ces derniers ; la notion de « transformateurs communautaires » de l’article 148, point c), précité, doit donc être lue comme incluant ces différents producteurs de l’UE.
Plus d’informations sur ce sujet, dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Pour la CJUE, sur le fondement de ce texte, pour apprécier si ces conditions économiques du PP sont remplies, il faut « tenir compte non seulement des intérêts essentiels des producteurs communautaires des produits analogues au produit fini qui résulterait des opérations de perfectionnement envisagées, mais également de ceux des producteurs communautaires des produits analogues aux matières premières ou aux produits semi-finis non communautaires destinés à être incorporés aux marchandises communautaires d’exportation temporaire au cours de ces opérations », et ce pour protéger aussi ces derniers ; la notion de « transformateurs communautaires » de l’article 148, point c), précité, doit donc être lue comme incluant ces différents producteurs de l’UE.
Plus d’informations sur ce sujet, dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
