Commissionnaire en douane et prescription

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31/08/2016
Transport - Douane

Quel point de départ pour la prescription ?
S’agissant de l’action du client contre le commissionnaire, le juge retient que le point de départ de la prescription correspond à la découverte de l’erreur de ce dernier lors du contrôle effectué par la Douane.
Plus d’informations sur ce sujet, dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit