« Constatations matérielles et techniques » de la CCED : pas de QPC !

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31/08/2016
Transport - Douane

La Cour de cassation ne renvoie pas une QPC devant le Conseil constitutionnel pour méconnaissance de l’article 16 de la DDHC.
La Cour de cassation ne renvoie pas une QPC devant le Conseil constitutionnel en affirmant « que la juridiction compétente contrôle la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière ainsi que la pertinence de l'avis de cette dernière, préservant ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire ainsi que le respect des droits de la défense ».
Ce faisant, elle réfute l’argument d’un opérateur selon lequel le fait que le juge soit lié par « les constatations matérielles et techniques » de la CCED méconnaitrait les exigences de l’article 16 de la DDHC, et notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, la nécessaire indépendance du juge et l'exercice des droits de la défense. Pour la Haute cour en effet, la question posée ne présente pas un caractère sérieux : d’une part, selon l’article 447 du Code des douanes, chaque fois que la juridiction compétente considère que la CCED s'est prononcée dans des conditions irrégulières, ou encore si elle s'estime insuffisamment informée ou, enfin, si elle n'admet pas les constatations matérielles ou techniques de la commission, elle renvoie l'affaire devant ladite commission et, dans ces cas, le président de la commission peut désigner de nouveaux assesseurs et doit le faire si le juge de renvoi l'ordonne ; d’autre part, cet article prévoit que le jugement de renvoi pour complément de la procédure doit énoncer d'une manière précise les points à examiner par la commission et lui impartir un délai pour l'accomplissement de cette mission.
Plus d’informations sur ce sujet, dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit