L’article 10 du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) est modifié par le règlement 2018/1063 pour y ajouter un cas d’exclusion du droit d’être entendu : l’ajout dans cet article 10 est un renvoi à l’article 12, § 2, du règlement d’exécution de ce code (CDU, AE). Ainsi, le DEE ne s’applique-t-il pas si, ayant établi que la demande ne contient pas toutes les informations requises, l’autorité douanière invite le demandeur, dans un délai raisonnable ne dépassant pas trente jours, à fournir les informations utiles à sa demande, et si le demandeur ne fournit pas les informations demandées par les autorités douanières dans le délai qu’elles fixent à cet effet (la demande n’est pas acceptée et le demandeur en est informé).
Selon l’attendu 5 du règlement précité, il s’agit d'éviter que la procédure de décision ne soit indûment retardée par un demandeur qui n'a pas fourni les informations correctes à la Douane bien qu'il ait eu la possibilité de le faire : le droit d'être entendu ne peut bénéficier aux demandeurs qui ont été invités à fournir les informations utiles et ne l'ont pas fait, les autorités douanières n'étant dès lors pas en mesure d'accepter leur demande.
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
