20/08/2018
Transport - Douane
La loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, enrichit l’article 67 B du Code des douanes relatif au contradictoire préalable à la prise de décision pour y ajouter une information à destination du redevable quant aux points examinés par l’Administration.
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 12 août 2018.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit