20/08/2018
Transport - Douane
La loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, introduit le « droit à l’erreur » dans le code des douanes.
- soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise (3 ans pour les infractions prévues par le Code des douanes et 6 ans pour celles en matière de contribution indirectes),
- soit à la demande de l'administration dans le délai que celle-ci lui indique,
Ce texte ajoute, c’est là son avantage, que les sanctions prévues aux articles 410, 411 et 412 du Code des douanes ne sont pas applicables si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies s’agissant de cette régularisation :
- d’une part, cette régularisation est « accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis », ce paiement étant soit immédiat, soit effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable des douanes ;
- d’autre part, cette régularisation « ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi » : autrement dit, pour paraphraser la Douane dans sa documentation, le redevable est de bonne foi et il appartient à l’Administration de prouver la mauvaise foi.
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 12 août 2018.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
