Pesée obligatoire du conteneur au 1er juillet

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08/06/2016
Transport - Mer/voies navigables

Conformément à l’article VIII(b)(vii)(2) de la Convention Solas, à partir du 1er juillet 2016, le chargeur devra vérifier la masse brute vérifiée du conteneur empoté pour l’export, un arrêté publié le 28 mai en précisant les modalités.
L’arrêté du 28 avril 2016 publié le 28 mai – pris conformément à la Convention Solas amendée et à l’article L. 5422-4 du Code des transports – crée une nouvelle obligation pesant sur le chargeur. Ainsi, à compter du 1er juillet, il sera tenu de vérifier le poids des conteneurs empotés en France et chargés sur un navire faisant escale dans un port maritime, à l’exception de ceux transportés sur un châssis ou une remorque d’un véhicule dans un navire roulier, pour les voyages internationaux courts (art. 2).
Il devra contrôler que l’indication « masse brute vérifiée »  en kilogramme de chacun des conteneurs figure sur le document d’expédition signé par lui ou toute personne qu’il autorise. Ce document devra être soumis et remis au capitaine ou à son représentant dans le délai nécessaire afin qu’il établisse le plan de chargement et de saisissage, la remise devant intervenir au plus tard au moment de l’entrée du conteneur dans le terminal portuaire sauf accord express entre l’armateur ou son représentant et le chargeur. L’armateur communiquera  la masse au représentant du terminal portuaire.
L’article 3 de l’arrêté offre le choix au chargeur entre deux méthodes :
- obtenir la masse brute vérifiée via un instrument de pesage approprié, ou
- suivre une procédure en 5 étapes : pour les 3 premières obtenir séparément la masse de chacune des marchandises du conteneur, des emballages, ainsi que des palettes et matériaux de fixation/fardage, auprès des fabricants ou à l’aide d’un instrument de pesage ou bien encore en récupérant les bases de données ; utiliser la tare/poids à vide du conteneur et enfin additionner toutes les masses pour aboutir à la masse brute vérifiée.

Une tolérance est laissée pour toute différence entre la masse brute vérifiée obtenue et celle écrite dans le document d’expédition, divisée par la masse exacte du conteneur, comprise entre – 0.05 et + 0.05 ; si l’écart est plus important, l’armateur pourra refuser de charger le conteneur, les coûts étant supportés par le chargeur (stationnement, reprise des conteneurs,…). Il en ira de même des coûts de traitement et de pesage du conteneur si le capitaine se rend compte de cet écart (art. 5). Par analogie, la non-vérification du poids entrainera les mêmes sanctions.
Sur ce point, voir Le Lamy Transport, tome 2.
Source : Actualités du droit