Prélèvement d’échantillons par la Douane : apport de la loi n° 2016-731 du 3 juin

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08/06/2016
Transport - Douane

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 modifie le Code des douanes pour dédier un unique article au prélèvement d’échantillons.
Le Code des douanes est modifié par la loi n° 2016-731 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » pour créer un article unique général s’agissant du prélèvement d’échantillons par la Douane. Insérée dans le chapitre relatif aux « pouvoirs des agents des douanes », la nouvelle section 11 « Prélèvement d'échantillons » comporte en effet un article 67 quinquies B unique : « En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ».
Les autres articles du Code qui faisaient mention de ce pouvoir de prélèvement des échantillons en sont amputés :
- article 63 ter, sur l’accès aux locaux professionnels ;
- article 65 A bis, sur le contrôle de certaines opérations dans le cadre de la PAC ;
- article 101, sur la vérification (il est abrogé) ;
- article 322 bis, sur le droit de consignation.
Pour en savoir plus, voir Le Lamy transport, tome 2.
 
Source : Actualités du droit