25/04/2016
Transport - Douane
Prolongation jusqu’en avril 2017.
Les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar, qui avaient déjà été reconduites jusqu’en avril 2016, sont prolongées jusqu’au 30 avril 2017 par décision du Conseil de l’UE. Ces mesures concernent le transfert, l’exportation, le courtage, etc., de matériel de guerre et d’armement à destination de ce pays.
Source : Actualités du droit
