16/01/2018
Transport - Douane
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure s’agissant des exceptions au DEE à propos d’un avis rectificatif d’imposition italien pouvant faire l’objet d’un sursis à exécution dans le cadre d’un recours.
Sans entrer dans le détail des textes italiens soumis à la CJUE, retenons que les juges ont rappelé leur jurisprudence antérieure, et notamment son arrêt « Kamino International Logistics » du 3 juillet 2014, pour décider que le DEE doit être interprété en ce sens que les droits de la défense du destinataire d’un avis d’imposition rectificatif, adopté par les autorités douanières en l’absence d’une audition préalable de l’intéressé, ne sont pas violés si la réglementation nationale qui permet à l’intéressé de contester cet acte dans le cadre d’un recours administratif se limite à prévoir la possibilité de demander la suspension de l’exécution de cet acte jusqu’à son éventuelle réformation en renvoyant à l’article 244 du Code des douanes communautaire (relatif au sursis à l’exécution), sans que l’introduction d’un recours administratif suspende automatiquement l’exécution de l’acte attaqué, dès lors que l’application de cet article par les autorités douanières, ne restreint pas l’octroi du sursis à l’exécution lorsqu’il existe des raisons de douter de la conformité de la décision attaquée à la réglementation douanière ou qu’un dommage irréparable soit à craindre pour l’intéressé.
Avec le CDU ?
La solution serait la même avec le Code des douanes de l’Union, l’article 244 du CDC précité trouvant une correspondance parfaite à l’article 45 du CDU.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
