10/01/2018
Transport - Douane
L’activité d’opérateur de détaxe est désormais soumise à un agrément dont la procédure est fixée par le décret n° 2017-1825.
Classiquement, le texte prévoit :
- les conditions pour la demande (dont un arrêté à venir doit fixer le modèle) : pièces à fournir et délai de recevabilité (30 jours, sauf prolongation) ;
- la certification de la plateforme informatique, via un audit, dans un délai de 120 jours (sauf prolongation de 60 jours), le silence valant acceptation ;
- la validité de l’agrément (3 ans) et son renouvellement ;
- des audits de suivi ;
- les obligations des opérateurs (notamment la transmission des données en temps réel ou dans l’heure de l’émission du bordeaux et la mise en place d’outil de contrôle) ;
- les sanctions et contrôles de la Douane ;
- la suspension de l’agrément (si une ou des conditions ne sont pas remplies, ou si des obligations ne sont pas respectées) et son retrait, si l’opérateur ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations durant le délai de la suspension.
Source : Actualités du droit
