20/12/2017
Transport - Douane
Relatif aux importations qui font l'objet d'un dumping, le règlement 2017/2321 apportent notamment des précisions sur les cas de « distorsions significatives » dans le pays exportateur.
Le règlement 2017/2321 ajoute également que la Commission européenne doit, lorsqu’elle dispose d’éléments relatifs à l’existence de ces distorsions significatives, publier un rapport les concernant et le mettre à jour, les parties intéressées pouvant « amplement » réfuter, compléter ou révoquer ce rapport et les éléments de preuve sur lesquels il est fondé.
Le texte s’applique au 20 décembre 2017 et des mesures transitoires pour une application immédiate à des procédures en cours sont prévues.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
