28/11/2017
Transport - Commission
À la recherche de la commune intention des parties…
Assigné, le cocontractant de l’expéditeur se prétend commissionnaire, son adversaire le considérant transporteur. Et le juge de confirmer ce second point de vue, la mission confiée étant d’acheminer la marchandise et non de procéder à l’organisation de l’acheminement, peu important les éléments militant en faveur de la qualité de commissionnaire tels que la suggestion de souscription d’une assurance ad valorem, la « cotation » à réception de la sollicitation, la mention d’une tierce entreprise comme transporteur sur le titre de transport.
Source : Actualités du droit