21/11/2017
Transport - Commission
Ayant pris naissance dans des locaux jouxtant ceux d’entreposage des marchandises, un incendie de grande ampleur caractérise la force majeure exonératoire de responsabilité.
Pour éviter de succomber, le commissionnaire en premier se prévaut de la force majeure. Se fondant sur les critères de l’événement exonératoire tels qu’anciennement dégagés par la jurisprudence – à savoir, extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité – la cour donne droit à l’argument :
- quant à l’extériorité, elle relève que l’incendie a pris naissance dans les hangars d’une société autre que celle opérant le stockage ;
- quant à l’irrésistibilité, la violence de l’incendie, capable de ruiner la charpente métallique du hangar qui s’est effondré, la démontre ;
- l’imprévisibilité enfin se trouve caractérisée par « l’inopérance » de quelque moyen de prévention qu’aurait pu prendre le stockeur au regard de l’importance cde l’incendie.
Rappelons que la jurisprudence avait peu à peu délesté de l’extériorité sa définition de la force majeure et que désormais le Code civil, en son article 1218, al. 1er en donne la définition suivante : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
Source : Actualités du droit
