08/11/2017
Transport - Douane
Contrat-type commission de transport contre mandat : quel délai pour la prescription de l’action du client contre son commissionnaire en douane ?
Un importateur a réglé à son commissionnaire en douane le montant de la TVA à l’importation que celui-ci devait verser à la Douane. Postérieurement, cet importateur reçoit de la Douane un AMR pour ce même montant : son commissionnaire s’est substitué, pour le dédouanement et le paiement des droits, une agence maritime tombée en « faillite » sans avoir réglé la somme due. L’importateur demande à son commissionnaire le remboursement de la TVA qu’il lui a versée.
Le commissionnaire invoque notamment, en se fondant sur le contrat type commission de transport, la prescription (annale) de l’action de son client. Pour ce dernier en revanche, la prescription est quinquennale puisqu’existe entre lui et le commissionnaire un mandat de représentation en douane directe : ce mandat porte sur l'intégralité des opérations de douane de la déclaration jusqu'au paiement des droits et taxes afférents.
Pour le juge, l’importateur ayant donné mandat « expressément » au commissionnaire pour les opérations de déclaration en douane et de paiement des frais de douane, « il n'est pas contestable que le contrat-type de commission de transport n'est pas applicable à cette prestation indépendante et détachable de l'opération même de transport ». C’est donc la prescription applicable au mandat, soit celle de 5 ans, qui est applicable. Ce faisant, le juge écarte l’argument du commissionnaire selon lequel le mandat de représentation « n'a que pour objet de faire le choix de la représentation directe auprès de l’Administration des douanes ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Le commissionnaire invoque notamment, en se fondant sur le contrat type commission de transport, la prescription (annale) de l’action de son client. Pour ce dernier en revanche, la prescription est quinquennale puisqu’existe entre lui et le commissionnaire un mandat de représentation en douane directe : ce mandat porte sur l'intégralité des opérations de douane de la déclaration jusqu'au paiement des droits et taxes afférents.
Pour le juge, l’importateur ayant donné mandat « expressément » au commissionnaire pour les opérations de déclaration en douane et de paiement des frais de douane, « il n'est pas contestable que le contrat-type de commission de transport n'est pas applicable à cette prestation indépendante et détachable de l'opération même de transport ». C’est donc la prescription applicable au mandat, soit celle de 5 ans, qui est applicable. Ce faisant, le juge écarte l’argument du commissionnaire selon lequel le mandat de représentation « n'a que pour objet de faire le choix de la représentation directe auprès de l’Administration des douanes ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
