Les arrêts marquants du fonds de concours du 23 octobre 2017

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23/10/2017
Social - Contrat de travail et relations individuelles

Un seul arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les publiés du fonds de concours de cette semaine.
Retenue sur salaire/remboursement de sommes indues
 
Le versement effectué en exécution d’une ordonnance de référé infirmée lui confère un caractère indu, de sorte que les sommes versées ne constituent pas des avances en espèces obligeant l’employeur à opérer des retenues successives ne dépassant pas un dixième du montant des salaires exigibles et que la compensation peut s'opérer dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail.
Cass. soc., 19 oct. 2017, n° 16-11.617
 
Source : Actualités du droit