19/09/2017
Transport - Douane
La date d’application provisoire de l’accord UE-Canada est publiée au JOUE.
Déjà indiquée plusieurs fois dans ces colonnes, la date d’application provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada est officiellement fixée au 21 septembre 2017 : le JOUE du 16 septembre dernier (n° L 238) contient la notification en ce sens.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
