Les certificats EUR. 1 sur lesquels un importateur justifiait des droits de douane réduits dans le cadre du régime préférentiel entre l’UE et la Jamaïque ayant été invalidés à la suite d’un rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), cet importateur est redressé. Devant le juge, il « critique les constatations et les déductions » du rapport qui ne seraient fondées que sur des statistiques et qui ne détaillent pas les opérations en cause en caractérisant leurs irrégularités. En mettant en cause les conclusions du rapport, il tente de les faire déclarer nulles, ce qui rendrait les certificats valides et lui permettrait de bénéficier du taux de droit réduit.
Pour le juge, les rapports de l'OLAF constituent certes des éléments de preuve admissibles dans les procédures contentieuses nationales, mais en l’espèce, « ce rapport, contresigné par le gouvernement jamaïcain, n'a pas été remis en cause par la Commission européenne dans sa décision REM 03/07 du 3 novembre 2008 [Ndlr : décision de remboursement/remise], de sorte que l'objection doit être écartée ». Le juge national ajoute qu’il n’est « juge de la procédure d’enquête communautaire ».
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
