11/08/2017
Transport - Douane
Le propriétaire du navire et le propriétaire des objets s'y trouvant ne bénéficient pas du recours prévu pour l’occupant par les articles 62 et 63 du Code des douanes s’agissant de la visite du navire et de la saisie qui en découle, selon la Cour de cassation.
En suite d’une visite d’un navire, des œuvres d’art sont saisies par la Douane. Pour les récupérer, le propriétaire du navire et le propriétaire des objets s'y trouvant ont saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal de visite, comme le prévoient les articles 62 et 63 du Code des douanes. Leur demande étant déclarée irrecevable, un pourvoi est formé…. et rejeté.
En effet, pour la Cour de cassation, si les articles 62 et 63 prévoient en termes identiques ce recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé d'habitation visités, « le but » de ce recours « n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l'occupant du navire ait été leur mandataire ».
Cette solution va dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel rendue ensuite d’une QPC sur ce recours de l’occupant introduit dans les articles précités par la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (Cons. const. QPC, 18 mai 2016, no 2016-541). Elle estimait alors que par ces dispositions le propriétaire du navire ou d'un objet saisi à l'occasion de ces opérations de visite n’est pas privé de recours puisqu’il peut, s'il fait l'objet de poursuites pénales, d'une part faire valoir par voie d'exception la nullité de ces opérations, et d'autre part invoquer l'irrégularité de ces opérations à l'appui d'une demande tendant à engager la responsabilité de l'État du fait de la saisie.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
En effet, pour la Cour de cassation, si les articles 62 et 63 prévoient en termes identiques ce recours contre le déroulement des opérations de visite au profit de l'occupant des locaux à usage privé d'habitation visités, « le but » de ce recours « n'est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s'y trouvant lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l'occupant du navire ait été leur mandataire ».
Cette solution va dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel rendue ensuite d’une QPC sur ce recours de l’occupant introduit dans les articles précités par la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 (Cons. const. QPC, 18 mai 2016, no 2016-541). Elle estimait alors que par ces dispositions le propriétaire du navire ou d'un objet saisi à l'occasion de ces opérations de visite n’est pas privé de recours puisqu’il peut, s'il fait l'objet de poursuites pénales, d'une part faire valoir par voie d'exception la nullité de ces opérations, et d'autre part invoquer l'irrégularité de ces opérations à l'appui d'une demande tendant à engager la responsabilité de l'État du fait de la saisie.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
