Exceptions de nullité au pénal

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23/05/2016
Transport - Douane

Quand présenter les exceptions de nullité au pénal ?
Relatif à la compétence du tribunal correctionnel, l’article 385 du Code de procédure pénal dispose notamment que « Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». Aussi, en application de ce texte, est irrecevable le moyen de l’opérateur qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception de nullité des poursuites tirée de l'atteinte aux droits de la défense des prévenus, fondement différent de ceux qui ont été invoqués aux mêmes fins devant le tribunal, avant toute défense au fond, et devant la cour d'appel.

Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport, tome 2.

Source : Actualités du droit