Selon l’article 348 du Code des douanes, si le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance, soit par l'autorité administrative qui a signé (émis depuis 2017) l'avis, soit par le tribunal compétent.
S’agissant de cette décision définitive, la Cour de cassation confirme qu’elle s’entend, au sens de l’article 348, « de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours ». En l’espèce, cette décision définitive correspond à un arrêt de rejet de la Cour de cassation.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
