Clause de non-concurrence : quelle doit être sa limite géograhique ?

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19/05/2016
Social - Contrat de travail et relations individuelles

La clause ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle… Après avoir démissionné, un salarié travaillant en Corse comme expert automobile se voit interdit de travailler sur l’ensemble de l’île par une clause de non-concurrence. Il estime toutefois que cette dernière est illicite en ce qu’elle porte une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle.
Les juges lui donnent raison dans un premier temps. Ils retiennent qu’en raison de l’étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par la clause, l’exercice de sa profession en dehors de l’île entraînait nécessairement un déménagement en France continentale et une séparation familiale pour le salarié. Or la spécificité de la profession exercée par ce dernier n’imposait en elle-même aucune mobilité.
Faux, rétorque la Cour de cassation.… Dès lors qu’elle est limitée dans le temps, l’espace et fait l’objet d’une contrepartie financière non dérisoire.
La clause contestée étant limitée à une durée d’un an et au territoire de la Corse, et comportant une contrepartie financière s’élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois, elle ne portait pas une atteinte excessive au libre exercice d’une activité professionnelle par le salarié. La clause était donc valide.
Social Pratique

 
Source : Actualités du droit