21/06/2017
Transport - Douane
Le numéro 2 de la Douane fait un point en forme de bilan et perspectives sur le CDU et d’autres sujets plus nationaux. Au programme : le DC national, le RDE, le transit, le Brexit…
Jean-Michel Thillier, adjoint au Directeur général des douanes, fait le tour des sujets du moment en lien avec le Code des douanes de l’Union ou plus franco-français.
Code des douanes de l’Union (CDU) proprement dit
Le CDU prévoit une transition informatique qui doit durer jusqu’au 31 décembre 2020 (différents programmes de travail sont fixés), mais Jean-Michel Thillier a « de forts doutes sur la soutenabilité des programmes » et pense qu’un report de certains des projets (notamment le dédouanement centralisé communautaire et l’ICS 2.0) pourrait avoir lieu : une réunion sur ce sujet à lieu fin juin prochain avec la Commission.
Des effets visibles du CDU peuvent déjà être constatés. Par exemple, s’agissant de la valeur, les autorisations d’ajustement connaissent un « succès croissant » selon l’ adjoint au Directeur général des douanes ; les RTC connaissant diminution par deux de leur durée de validité (elle est passée de 6 à 3 ans) devraient connaitre mécaniquement un bond en termes de demandes ; les procédures simplifiées de transit que la Commission voulait supprimer (alors que la France, les Pays-Bas et l’Angleterre souhaitaient leur maintien) constituent un problème qui doit être résolu.
Les travaux en cours du CDU concernent les amendements à l’acte d’exécution déjà publiés (voir notre actualité du 15 juin 2017) ; d’autres amendements sont également à venir « bientôt » s’agissant de l’acte délégué du CDU. Des lignes directrices sont elles aussi en cours d’élaboration (au sein du trade contact group) et la Douane relaiera les informations correspondantes via des instructions, des notes aux opérateurs et des réunions d’information. Concernant l’ICM (l’inscription en comptabilité matière), un groupe de travail à la Douane planche sur le système de cette déclaration en mode « pull » (et non plus en « push ») et sur ses contraintes ; un projet pilote est prévu avec des opérateurs volontaires, qui seront forcément des OEA puisque ce statut une exigence du CDU pour bénéficier de l’ICM.
Dédouanement centralisé national (DC national)
Le DC national fonctionne selon les principes du CDU. S’agissant des demandes de DC national, le dispositif de validation varie selon la « nature » du demandeur (si c’est un professionnel du dédouanement, seule la Direction générale des douanes valide) et selon la dimension géographique (la DG douane valide toujours si le champ du DC national dépasse la compétence d’une direction interrégionale). Dans le cas d’un chargeur demandeur d’un DC dans le ressort d’une seule direction interrégionale, celle-ci validera.
Le nombre de DC national est de 210, dont 144 ont été autorisés par la Direction générale des douanes (66 concernent des chargeurs et 78 des représentants en douane enregistrés, ou RDE), qu’il s’agisse de nouveaux DC ou de bascule d’anciennes PDU.
Jean-Michel Thillier rappelle les arguments en faveur du DC national pour les RDE (représentants en douane enregistrés) qui vendraient leurs conseils à leurs clients : le RDE, qui est OEA, peut faire bénéficier ses clients de sa garantie globale (avec une garantie réduite ou une dispense de garantie) ; le RDE, qui n’est pas OEA, peut les faire bénéficier d’une dispense pour le crédit pour opérations diverses.
Représentant en douane enregistré (RDE)
Le CDU a mis fin au monopole d’une forme de représentation pour les commissionnaires agréés en douane. Relatif au représentant en douane, l’arrêté de 2016 pris en application dudit Code a une vision plus large que l’édition de déclaration puisqu’il vise toutes les formalités et les actes. Le choix du mode de représentation est libre et l’arrêté a fait sauter l’obligation d’établissement (ce qui ouvre à la concurrence dans l’Union) sauf dans le cadre des DOM où elle a été conservée. Au 1er janvier 2018, tous les représentants en douane devront être enregistrés et le critère des antécédents douaniers/fiscaux est « apprécié avec souplesse » comme pour les OEA, selon Jean-Michel Thillier, à côté du critère de la traçabilité et de la compétence professionnelle. Tous les agréés en douane sont automatiquement versés en RDE. La sous-traitance est encadrée, la cause en étant la prévention des cas de faillite en cascade. Une note aux opérateurs de janvier 2017 rapproche des dispositions qui n’étaient « pas calées » entre le CDU et le Code civil. La modification de l’arrêté de 2016 en février 2017 concerne notamment son article 5 qui a cristallisé les interprétations ; il reste des interrogations qui feront l’objet de modifications à venir s’agissant de cet article.
Transit et Delta-T
Aujourd’hui, le transit fonctionne avec le NSTI, « technologiquement dépassé », qui sera remplacé par Delta-T. Dans son cahier des charges, on trouve des simplifications pour le titulaire du régime (ex-principal obligé), l’allégement du suivi (avec les rectifications et invalidations), le rattachement des garanties au SIREN, la fin des conventions multiples, le dépôt des déclarations dématérialisées de façon classique ou anticipée avec un délai de trente jours, la réduction des formalités (via l’utilisation de la déclaration transit comme ENS ou EXS). À destination, un destinataire agréé peut mettre fin au régime à n’importe quel moment et pour n’importe quelle marchandise. À destination toujours, un opérateur qui n’est pas destinataire agréé peut aussi disposer d’une autorisation de déchargement et et d’un message pour l’état des différences. Delta-T est intégré à la chaîne Delta : il n’y a donc pas de ressaisie. S’agissant de la déclaration, des sujets portant sur la responsabilité restent à régler.
Delta-T n’existe pas encore mais un basculement progressif du NSTI vers Delta-T aura lieu au premier semestre 2018, les deux systèmes fonctionnant pendant une période transitoire. Des pilotes sont prévus pour les tests.
Brexit
On en est à la première étape des négociations et celle-ci ne concerne pas les dossiers douaniers. Aucune date n’est donnée pour le traitement de ceux-ci, ni de méthode. S’agissant de la date d’effet du Brexit, c’est là aussi une interrogation sur le sujet douane. Une certitude en revanche, il y aura des déclarations d’importation/exportation avec la Grande-Bretagne. Pour le transit, c’est plus « flou » et c’est typiquement un enjeu des négociations : il ne faudrait en effet pas embouteiller les frontières. Y aura-t-il un ralliement de l’Angleterre au transit commun ? La question se pose. Une interrogation existe aussi pour l’ICS : un accord du type de celui avec la Suisse est-il possible ? Quid encore d’un accord de libre-échange (ALE) entre le Royaume-Uni et l’UE ?... Les solutions sont dans tous ces cas éminemment politiques.
Droit là l’erreur… à venir ?
En suite d’une question sur le droit à l’erreur, Jean-Michel Thillier précise que la Douane a été sollicitée sur ce sujet et qu’il y aura des « éléments à voir » dans le projet de loi qui sera(it) déposé d’ici une quinzaine de jours. Pour mémoire, le droit à l’erreur dans les démarches administratives est une promesse du candidat élu à la présidentielle : il permettrait aux opérateurs de ne pas être sanctionnés pour une bévue lorsque l’Administration contrôle pour la première fois ; ce droit ne s’appliquerait en revanche pas en matière pénale ou lorsque la sécurité est engagée. À suivre.
Plus d’informations sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Code des douanes de l’Union (CDU) proprement dit
Le CDU prévoit une transition informatique qui doit durer jusqu’au 31 décembre 2020 (différents programmes de travail sont fixés), mais Jean-Michel Thillier a « de forts doutes sur la soutenabilité des programmes » et pense qu’un report de certains des projets (notamment le dédouanement centralisé communautaire et l’ICS 2.0) pourrait avoir lieu : une réunion sur ce sujet à lieu fin juin prochain avec la Commission.
Des effets visibles du CDU peuvent déjà être constatés. Par exemple, s’agissant de la valeur, les autorisations d’ajustement connaissent un « succès croissant » selon l’ adjoint au Directeur général des douanes ; les RTC connaissant diminution par deux de leur durée de validité (elle est passée de 6 à 3 ans) devraient connaitre mécaniquement un bond en termes de demandes ; les procédures simplifiées de transit que la Commission voulait supprimer (alors que la France, les Pays-Bas et l’Angleterre souhaitaient leur maintien) constituent un problème qui doit être résolu.
Les travaux en cours du CDU concernent les amendements à l’acte d’exécution déjà publiés (voir notre actualité du 15 juin 2017) ; d’autres amendements sont également à venir « bientôt » s’agissant de l’acte délégué du CDU. Des lignes directrices sont elles aussi en cours d’élaboration (au sein du trade contact group) et la Douane relaiera les informations correspondantes via des instructions, des notes aux opérateurs et des réunions d’information. Concernant l’ICM (l’inscription en comptabilité matière), un groupe de travail à la Douane planche sur le système de cette déclaration en mode « pull » (et non plus en « push ») et sur ses contraintes ; un projet pilote est prévu avec des opérateurs volontaires, qui seront forcément des OEA puisque ce statut une exigence du CDU pour bénéficier de l’ICM.
Dédouanement centralisé national (DC national)
Le DC national fonctionne selon les principes du CDU. S’agissant des demandes de DC national, le dispositif de validation varie selon la « nature » du demandeur (si c’est un professionnel du dédouanement, seule la Direction générale des douanes valide) et selon la dimension géographique (la DG douane valide toujours si le champ du DC national dépasse la compétence d’une direction interrégionale). Dans le cas d’un chargeur demandeur d’un DC dans le ressort d’une seule direction interrégionale, celle-ci validera.
Le nombre de DC national est de 210, dont 144 ont été autorisés par la Direction générale des douanes (66 concernent des chargeurs et 78 des représentants en douane enregistrés, ou RDE), qu’il s’agisse de nouveaux DC ou de bascule d’anciennes PDU.
Jean-Michel Thillier rappelle les arguments en faveur du DC national pour les RDE (représentants en douane enregistrés) qui vendraient leurs conseils à leurs clients : le RDE, qui est OEA, peut faire bénéficier ses clients de sa garantie globale (avec une garantie réduite ou une dispense de garantie) ; le RDE, qui n’est pas OEA, peut les faire bénéficier d’une dispense pour le crédit pour opérations diverses.
Représentant en douane enregistré (RDE)
Le CDU a mis fin au monopole d’une forme de représentation pour les commissionnaires agréés en douane. Relatif au représentant en douane, l’arrêté de 2016 pris en application dudit Code a une vision plus large que l’édition de déclaration puisqu’il vise toutes les formalités et les actes. Le choix du mode de représentation est libre et l’arrêté a fait sauter l’obligation d’établissement (ce qui ouvre à la concurrence dans l’Union) sauf dans le cadre des DOM où elle a été conservée. Au 1er janvier 2018, tous les représentants en douane devront être enregistrés et le critère des antécédents douaniers/fiscaux est « apprécié avec souplesse » comme pour les OEA, selon Jean-Michel Thillier, à côté du critère de la traçabilité et de la compétence professionnelle. Tous les agréés en douane sont automatiquement versés en RDE. La sous-traitance est encadrée, la cause en étant la prévention des cas de faillite en cascade. Une note aux opérateurs de janvier 2017 rapproche des dispositions qui n’étaient « pas calées » entre le CDU et le Code civil. La modification de l’arrêté de 2016 en février 2017 concerne notamment son article 5 qui a cristallisé les interprétations ; il reste des interrogations qui feront l’objet de modifications à venir s’agissant de cet article.
Transit et Delta-T
Aujourd’hui, le transit fonctionne avec le NSTI, « technologiquement dépassé », qui sera remplacé par Delta-T. Dans son cahier des charges, on trouve des simplifications pour le titulaire du régime (ex-principal obligé), l’allégement du suivi (avec les rectifications et invalidations), le rattachement des garanties au SIREN, la fin des conventions multiples, le dépôt des déclarations dématérialisées de façon classique ou anticipée avec un délai de trente jours, la réduction des formalités (via l’utilisation de la déclaration transit comme ENS ou EXS). À destination, un destinataire agréé peut mettre fin au régime à n’importe quel moment et pour n’importe quelle marchandise. À destination toujours, un opérateur qui n’est pas destinataire agréé peut aussi disposer d’une autorisation de déchargement et et d’un message pour l’état des différences. Delta-T est intégré à la chaîne Delta : il n’y a donc pas de ressaisie. S’agissant de la déclaration, des sujets portant sur la responsabilité restent à régler.
Delta-T n’existe pas encore mais un basculement progressif du NSTI vers Delta-T aura lieu au premier semestre 2018, les deux systèmes fonctionnant pendant une période transitoire. Des pilotes sont prévus pour les tests.
Brexit
On en est à la première étape des négociations et celle-ci ne concerne pas les dossiers douaniers. Aucune date n’est donnée pour le traitement de ceux-ci, ni de méthode. S’agissant de la date d’effet du Brexit, c’est là aussi une interrogation sur le sujet douane. Une certitude en revanche, il y aura des déclarations d’importation/exportation avec la Grande-Bretagne. Pour le transit, c’est plus « flou » et c’est typiquement un enjeu des négociations : il ne faudrait en effet pas embouteiller les frontières. Y aura-t-il un ralliement de l’Angleterre au transit commun ? La question se pose. Une interrogation existe aussi pour l’ICS : un accord du type de celui avec la Suisse est-il possible ? Quid encore d’un accord de libre-échange (ALE) entre le Royaume-Uni et l’UE ?... Les solutions sont dans tous ces cas éminemment politiques.
Droit là l’erreur… à venir ?
En suite d’une question sur le droit à l’erreur, Jean-Michel Thillier précise que la Douane a été sollicitée sur ce sujet et qu’il y aura des « éléments à voir » dans le projet de loi qui sera(it) déposé d’ici une quinzaine de jours. Pour mémoire, le droit à l’erreur dans les démarches administratives est une promesse du candidat élu à la présidentielle : il permettrait aux opérateurs de ne pas être sanctionnés pour une bévue lorsque l’Administration contrôle pour la première fois ; ce droit ne s’appliquerait en revanche pas en matière pénale ou lorsque la sécurité est engagée. À suivre.
Plus d’informations sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
