À propos de TGAP, la Cour de cassation estime qu’un délai de trois jours entre le procès-verbal de notification d’infraction et l’avis de mise en recouvrement ne rend pas la procédure préalable à l’AMR irrégulière : en l’espèce, le PV de notification est une synthèse des trois procès-verbaux d’audition qui ont précédé et ont permis à l’opérateur de faire valoir ses observations sur l’objet des contrôles. Par conséquent, pour la Haute cour, ayant été mis en mesure de faire connaître son point de vue, l’opérateur ne peut arguer de ce que le principe du contradictoire n’a pas été respecté.
La Cour de cassation ayant plutôt l’habitude de retenir des délais plus longs entre la notification du procès-verbal et l’AMR (une quinzaine de jours), l’arrêt surprend quelque peu et l’on supposera que les faits seuls justifient cette solution.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.
