Droit de visite domiciliaire : quel contrôle par le juge ?

Dans le cadre de l’article 64 du Code des douanes, chaque visite domiciliaire doit être autorisée par une ordonnance du président (ou d’un juge délégué par lui) du tribunal de grande instance. Ce juge motive sa décision par l’indication des éléments de fait et de droit qu’il retient et qui laissent présumer, en l’espèce, l’existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée.
 
Un opérateur estime que le juge n’a pas motivé sa décision en recourant à la méthode du faisceau d’indice pour caractériser l’existence de présomption d’agissements prohibés : le juge aurait dû, selon l’opérateur, entrer dans le fond et vérifier de manière concrète que la demande d’autorisation était bien fondée.
 
En revanche, pour la Cour de cassation, qu'il résulte de l’article 64 précité « que le juge des libertés et de la détention n'est pas le juge du fond du droit et n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des présomptions d'agissements frauduleux justifiant d'autoriser les opérations de visite et de saisie ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.