Régularité de l’AMR douanier même sans visa de texte

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19/06/2017
Transport - Douane

La régularité de l'AMR douanier n’implique pas que l’avis indique les textes lui servant de fondement légal, si la notification du procès-verbal d’infraction informe le redevable du fait générateur de la dette par la communication des éléments de la liquidation de celle-ci.

Un opérateur ayant reçu un AMR visant un texte sans rapport, selon lui, avec l’infraction qui lui est reprochée met en cause la régularité de l’AMR qui a suivi la notification d’infraction. Il est suivi en cela par le juge du fond qui retient que, à défaut de viser les bons articles, le PV de notification d’infraction et l’avis de mise en recouvrement ne satisfont pas à leurs exigences de motivation.

 

En revanche, pour la Cour de cassation, « il n'est pas exigé, pour sa régularité, que l'AMR indique les textes lui servant de fondement légal si le redevable est informé du fait générateur de sa dette d'impôt par la communication des éléments de la liquidation de celle-ci lors de la notification du procès-verbal de constatation d'infraction visé par l'AMR ».

 

En adoptant cette solution, la Cour de cassation confirme sa position déjà retenue dans deux décisions du 21 octobre 2008.

 

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.

Source : Actualités du droit