18/04/2017
Transport - Informations professionnelles
Vous trouverez au sommaire du Bulletin des Transports & de la Logistique no 3640 du 17 avril 2017 : SNCF Réseau ; Permis de conduire ; Refus du destinataire ; Limitations d’indemnité ; et toujours la dernière jurisprudence commentée.
SNCF Réseau : Zut, on a encore oublié la dette !
Le projet de contrat de performance État-SNCF Réseau a beau avoir été étrillé par l’Arafer, mandatée par le gouvernement et le Parlement pour veiller aux contraintes financières du système ferroviaire, le décret censé empêcher SNCF Réseau de continuer à obérer ses comptes a beau – enfin – être paru, rien ne sera mis en œuvre pour contenir la dette de l’entreprise publique. Un cadeau empoisonné pour le futur locataire de l’Élysée.
Auteur : Natalie Grange
Permis de conduire : Farandole réglementaire
Les lecteurs du JO ont pu remarquer la frénésie textuelle pré-électorale : un nombre impressionnant de décrets tous azimuts qui n’ont pas épargné le « papier rose »... Exemples.
Auteur : Lisa Toussaint
Refus du destinataire : Complications
La pratique est courante surtout quand il s’agit de périssables : tout bonnement, le destinataire n’accepte pas l’envoi. Quelle est alors la conduite à tenir : renvoi sur instructions du donneur d’ordre, d’office, possibilité de s’opposer à la réexpédition ? À supposer la responsabilité du transporteur actée, viendra le calcul de l’indemnité avec l’épineux problème de la TVA...
Auteur : Marie tilche
Limitations d’indemnité : Selon les modes (tableau)
La loi et les conventions internationales interdisent au transporteur de s’affranchir contractuellement de sa responsabilité (notamment pour les pertes et avaries). En revanche, afin de lui éviter de débourser de trop lourdes sommes, tous les textes contiennent des « plafonds » bloquant la réparation à tel montant […]
Auteur : Marie tilche
Jurisprudence
Le projet de contrat de performance État-SNCF Réseau a beau avoir été étrillé par l’Arafer, mandatée par le gouvernement et le Parlement pour veiller aux contraintes financières du système ferroviaire, le décret censé empêcher SNCF Réseau de continuer à obérer ses comptes a beau – enfin – être paru, rien ne sera mis en œuvre pour contenir la dette de l’entreprise publique. Un cadeau empoisonné pour le futur locataire de l’Élysée.
Auteur : Natalie Grange
Permis de conduire : Farandole réglementaire
Les lecteurs du JO ont pu remarquer la frénésie textuelle pré-électorale : un nombre impressionnant de décrets tous azimuts qui n’ont pas épargné le « papier rose »... Exemples.
Auteur : Lisa Toussaint
Refus du destinataire : Complications
La pratique est courante surtout quand il s’agit de périssables : tout bonnement, le destinataire n’accepte pas l’envoi. Quelle est alors la conduite à tenir : renvoi sur instructions du donneur d’ordre, d’office, possibilité de s’opposer à la réexpédition ? À supposer la responsabilité du transporteur actée, viendra le calcul de l’indemnité avec l’épineux problème de la TVA...
Auteur : Marie tilche
Limitations d’indemnité : Selon les modes (tableau)
La loi et les conventions internationales interdisent au transporteur de s’affranchir contractuellement de sa responsabilité (notamment pour les pertes et avaries). En revanche, afin de lui éviter de débourser de trop lourdes sommes, tous les textes contiennent des « plafonds » bloquant la réparation à tel montant […]
Auteur : Marie tilche
Jurisprudence
- Bourse de fret : Détournement = dol (CA Lyon, 3e ch., 30 mars 2017, no 16/02579, Axa Corporate c/ Top Logistik et a.)
- Vol sur terminal : Faute inexcusable (CA Aix-en-Provence, 2e ch., 30 mars 2017, no 14/07931, Covea Fleet c/ Axa Corporate et a.)
- Action directe : Faute du transporteur (CA Douai, 2e ch., 30 mars 2017, no 15/00511, SASU Stef Transport Plan d’Orgon c/ SAS Marine)
- Commission en douane : Étendue des diligences (Cass. com., 15 mars 2017, no 14-21.939)
- Commission : Entreposage ou organisation ? (CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 27 mars 2017, no 15/13819, Media Fret c/ Aviva Assurance)
- Retard : Forclusion conventionnelle (CA Amiens, 28 mars 2017, no 15/01304, Société 1001 c/ Chronopost)
- Maritime : Prescription et livraison (Cass. com., 22 mars 2017, no 15-13.004 et 15.13.475)
Source : Actualités du droit
