Devoir de conseil du commissionnaire et valeur en douane

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28/03/2017
Transport - Douane

En fonction de la nature de la marchandise, le commissionnaire en douane doit informer et interroger son client s’agissant des éléments relatifs à la valeur.

Pour la Cour de cassation, « en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, le commissionnaire en douane doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et il lui appartient à ce titre de procéder aux vérifications utiles et de s'assurer de l'obtention de tous les documents nécessaires à la détermination de la valeur à déclarer ».

 

Et ce commissionnaire, qui ne peut ignorer les dispositions relatives à la valeur, se doit, « eu égard à la nature des marchandises importées » (des ouvrages en matière plastique), d'informer son client-importateur sur le contenu de la réglementation applicable et de l'interroger sur le mode de facturation des frais de moules, d'ingénierie et d'études mis en place par ses fournisseurs habituels, afin de déterminer si ces frais étaient inclus dans les factures qui lui étaient remises ou s'ils faisaient l'objet d'une facturation séparée dont il devait alors lui demander communication pour procéder à leur réintégration dans la valeur déclarée. À défaut de le faire, ce spécialiste de la douane n'a donc pas rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard de son client.

 

La Haute juridiction confirme ainsi à l’identique et mot pour mot la décision rendue en appel (CA Versailles, 13e ch., 5 juin 2014, n° 12/07055, Seretec c/ Clasquin).

 

Plus d’information sur ce sujet dans le Lamy transport, tome 2.

Source : Actualités du droit