27/03/2017
Transport - Douane
Pour évaluer le quantum du préjudice causé par le commissionnaire, le juge n’a pas à ordonner de mesure d’instruction en cas de défaillance du client sur ce point.
S’agissant de l’évaluation du quantum du préjudice d’un opérateur causé par son commissionnaire en douane, le juge n’a pas à ordonner de mesure d'instruction pour pallier la défaillance du client « qui procède par affirmation de son préjudice sans verser aux débats aucune facture de revente, simulation, ni aucun document émanant d'un expert-comptable attestant de son montant exact ». aussi, le juge peut apprécier « souverainement » ce quantum en fonction des éléments dont il dispose.
Plus d’information sur ce sujet dans le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit
