08/12/2016
Transport - Mer/voies navigables
Un décret, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, codifie dans la cinquième partie du Code des transports les dispositions réglementaires applicables au navire relevant d'un décret en Conseil dÉtat délibéré en Conseil des ministres.
Elles concernent la désignation de l'autorité compétente qui adresse la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné, ainsi que la désignation de l'autorité administrative de l'État compétente pour prononcer la déchéance des droits du propriétaire sur le navire abandonné.
Il comporte également une disposition désignant l'autorité compétente à laquelle doit être adressée la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave que présente une épave.
Il comporte également une disposition désignant l'autorité compétente à laquelle doit être adressée la mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave que présente une épave.
Source : Actualités du droit
