Pas de « termes confus » dans la citation devant les juridictions répressives

Image
01/12/2016
Transport - Douane

La citation devant viser clairement et précisément le fait poursuivi, des « termes confus » impliquent sa nullité selon une décision du 23 novembre 2016 de la Cour de cassation.

Pour la Cour de cassation, ne répond pas aux exigences de l’article 551 du Code de procédure pénale, rendu applicable à la poursuite des infractions douanières par les articles 363 et 365 du Code des douanes, et doit donc être annulée, une citation introductive d'instance « qui vise tout à la fois l[es] contrefaçon[s] de marque et de modèle, lesquelles ne sont d'ailleurs pas soumises au regard de leur incrimination pénale aux mêmes textes et sanctions du Code de la propriété intellectuelle, et qui présente la contrefaçon de modèle comme une catégorie de contrefaçon de marque », à défaut de viser clairement et précisément le fait poursuivi.

 

La Haute cour approuve de plus les juges du fond d’avoir retenu qu'en raison de ses « termes confus », la citation litigieuse ne permettait pas à la prévenue de connaître précisément la nature des faits qui lui étaient reprochés et de se défendre utilement.
 


Plus d’information dans Le Lamy transport, tome 2.
 

Source : Actualités du droit