24/05/2023
Transport - Douane
Publié au JOUE du 16 mai 2023, le règlement 2023/956 établissant le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) est entré en vigueur, mais ces articles s’appliqueront à des dates variables. Présentation des obligations relatives aux importations de la « période transitoire » à partir du 1er octobre 2023.
Champ d’application limité
Restrictif, l’article 32 du règlement prévoit que, durant cette période transitoire, les obligations de l’importateur se « limitent » aux obligations de déclaration des articles 33, 34 et 35 de ce texte. L’article 32 ajoute que, si l’importateur est établi dans un État membre et désigne un représentant en douane indirect et si celui-ci y consent, les obligations de déclaration incombent à ce représentant. Si l’importateur n’est pas établi dans un État membre, les obligations de déclaration incombent au représentant en douane indirect.
Information par la Douane
D’abord, selon l’article 33, la Douane informe l’importateur (ou le cas échéant le représentant en douane indirect) de l’obligation de déclaration de l’article 35 ci-après, au plus tard au moment de la mise en libre pratique des marchandises.
« Obligation de déclaration pour certains régimes douaniers »
Ensuite, l’article 34 du règlement prévoit une « obligation de déclaration pour certains régimes douaniers ». Ainsi, selon son § 1, lorsque des produits transformés obtenus dans le cadre du régime du perfectionnement actif, ou PA (CDU, art. 256), sont importés, l’obligation de déclaration visée à l’article 35 ci-après comprend notamment les informations sur les marchandises placées sous PA qui ont permis d’obtenir les produits transformés importés, même si ces produits transformés ne sont pas mentionnés dans la liste de l’annexe I du règlement MACF (cette annexe liste différents codes de la nomenclature combinée (NC) pour les marchandises suivantes : ciment, électricité, engrais, fonte, fer et acier, aluminium, substances chimiques). Cette obligation s’applique aussi lorsque les produits transformés obtenus sous PA sont des marchandises en retour visées à l’article 205 du CDU (marchandises préalablement placées sous PA).
Le § 2 de l’article 34 du règlement 2023/956 écarte cette obligation de déclaration pour :
- les produits transformés obtenus sous perfectionnement passif (PP) (CDU, art. 259) ;
- et les marchandises pouvant être considérées comme des marchandises en retour conformément à l’article 203 du CDU.
« Obligation de déclaration » générale
Enfin, l’article 35 (§ 1) du règlement MACF fixe l’« obligation de déclaration » pour chaque importateur (ou le cas échéant le représentant en douane indirect), ayant importé des marchandises au cours d’un trimestre donné d’une année civile, de présenter à la Commission européenne, pour ledit trimestre, un « rapport MACF» contenant des informations sur les marchandises importées au cours dudit trimestre, au plus tard un mois après la fin dudit trimestre.
Le contenu dudit rapport MACF est fixé par le § 2 de l’article 35. Si le rapport est incomplet ou incorrect, le § 5 de cet article prévoit une procédure pour sa rectification/correction, qui, si elle n’est pas effectuée, aboutit à une amende (idem en cas de défaut de rapport MACF). La Commission peut prendre des actes d’exécution s’agissant de cet article 35 (§ 7).
Source : Actualités du droit
