Vol d’un véhicule chargé de marchandises prétendument sensibles : fautes propres des commissionnaires écartées

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24/05/2023
Transport - Commission

Échouant à démontrer la faute personnelle des commissionnaires, les ayants droit à la marchandise voient la cour d’appel de Versailles les condamner « simplement » comme garants du voiturier.
Stationné pour le week-end sur une aire routière, un tracteur et sa remorque, chargée d’un lot de climatiseurs, sont dérobés par des malfaiteurs. Les ayants droit à la marchandise, aux fins de réparation, assignent les divers intervenants au transport, soit le commissionnaire principal, son substitué, considéré lui aussi comme commissionnaire, enfin le voiturier.

Il est reproché aux deux premiers la commission d’une faute personnelle... que la cour ne retient pas.

S’agissant du commissionnaire en premier, l’allégation selon laquelle il n’aurait pas signalé à son suivant la nature des marchandises se trouve démentie par l’instruction à lui adressée. Bien plus, cette marchandise n’apparait pas par nature sensible (aucun élément n’en attestant) et aucune demande sécuritaire particulière n’a été formulée.

S’agissant de son suivant, les deux derniers éléments ci-avant jouent identiquement en sa faveur. Par ailleurs, le fait d’avoir affrété un transporteur ne saurait lui être reproché (lui-même n’exerçant que les activités de commissionnaire ou loueur de véhicule), ni même le fait de n’en avoir pas informé son donneur d’ordre, cette sous-traitance ne présentant aucun lien de causalité avec le dommage.

La faute inexcusable du voiturier étant elle aussi écartée, c’est donc en tant que garants et à hauteur des limites du contrat type général que les commissionnaires sont condamnés.
Source : Actualités du droit