17/05/2023
Transport - Douane
Le 5 mai 2023, la Commission européenne a annoncé que ses propositions de modification à venir du Code des douanes de l’Union (CDU) comporteront pour les opérateurs économiques agréés (OEA) des améliorations sensibles. Celles-ci suivront les suggestions du rapport spécial 13/2023 de la Cour des comptes européenne du même jour sur la mise en œuvre du programme OEA par la Commission et les États membres. Présentation sommaire d’éléments du rapport concernant surtout les acteurs du commerce international.
Les avantages pour les opérateurs : la question récurrente
Pour la Cour des comptes, si le programme facilite les procédures douanières pour les OEA et rend plus sûr l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de l'UE, avec des conséquences favorables tant pour l'économie de l'UE que pour le budget de l'Union (les infractions commises par ces opérateurs de confiance étant nettement moins nombreuses), en revanche :
- les avantages offerts aux OEA varient sensiblement selon les États membres de l'UE : par exemple, certains d’entre eux n'accordent des avantages qu'aux OEA ayant certains rôles dans la chaîne d'approvisionnement ; l’avantage du traitement prioritaire lors d’un contrôle n’est pas assez défini ni appliqué ; la réduction des contrôles physique et documentaire n’est pas appliqué de manière uniforme par les États membres ; la possibilité de demander à ce que les contrôles soient effectués dans un lieu différent de celui de présentation n’est pas systématiquement appliquée ;
- et des OEA travaillant dans d'autres États membres sont traités de manière défavorable par rapport aux opérateurs locaux, voire ne sont pas identifiés automatiquement comme OEA de l’UE par la Douane dans d’autres États membres, à moins pour eux de se signaler comme tels.
De plus, la Commission ne contrôle pas correctement si les États membres accordent aux OEA les avantages auxquels ils ont droit et ne vérifie pas systématiquement la manière dont les États membres mettent en pratique les accords de reconnaissance mutuelle (ARM) que l'UE a conclus avec des pays tiers s’agissant de programme de type OEA.
Obtention du statut
La Cour des comptes ajoute que certains concepts ne sont pas assez définis ou connaissent des lacunes comme le critère d’obtention du statut relatif à la commission d’infractions graves et répétées, qui est interprété différemment selon les États membres, ou comme les consultations entre les douanes nationales en vue de l’obtention du statut pour lesquelles aucune disposition ne prévoit une obligation de réponse.
Contrôle du statut
Enfin, les autorités douanières ne surveillent pas correctement le statut commercial des OEA dans les autres pays de l'UE et la réévaluation (lorsque la législation ou le statut des OEA change) n'est pas toujours effectuée dans les délais, certains OEA ayant conservé leurs statuts sans être contrôlés.
Et après...
Comme à l’accoutumée dans ses rapports, la Cour des comptes émet les recommandations pour l’amélioration de la réglementation (donc ici le Code des douanes de l’Union) s’agissant des défauts ou faiblesses listés ci-dessus. Et la Commission indique les prendre en compte dans ses propositions de modification du code précité attendues pour le 1er semestre 2023.
Source : Actualités du droit
