25/01/2023
Transport - Fer
Un arrêté du 11 janvier 2023 modifie l’article 7, relatif à l’adresse électronique de dépose des dossiers de demande de licence, de l’arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires.
Modifiant l’article 7 dudit arrêté, la disposition nouvelle, applicable à compter du 1er février 2023, donne comme nouvelle adresse de dépose du dossier de demande de licence de transport ferroviaire l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/licence-entreprise-ferroviaire (en lieu et place, donc, de licences-ef@developpement-durable.gouv.fr).
Source : Actualités du droit
