01/07/2022
Transport - Douane
Publiée au JOUE du 1er juillet 2022, une décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE prolonge jusqu’au 30 juin 2023 l’application à titre transitoire de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne.
La décision ici exposée est intégrée à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au plus tard à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit