27/06/2022
Transport - Douane
Publié au JOUE 24 juin 2022, le règlement 2022/972 fixe les contingents tarifaires applicables au second semestre 2022.
Le règlement ici exposé est intégré aux publicationx en référence ci-dessous dans leurs versions en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit