Accord ACP-UE : nouvelle prolongation à venir

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22/06/2022
Transport - Douane

Publiée au JOUE du 22 juin 2022, une décision du Conseil est favorable à la prolongation jusqu’au 30 juin 2023 de l’application à titre transitoire de l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne.
Historique des prolongations
 
Pour mémoire, l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, entré en vigueur le 1er avril 2003 devait s’appliquer jusqu’au 30 novembre 2021 (selon la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 17 décembre 2019 elle-même modifiée par la décision no 2/2020 du Comité des ambassadeurs ACP-UE du 4 décembre 2020 qui l’avait prolongée jusqu’à cette date ; voir notre actualité) en attendant l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui avait pris du retard. Or, ce dernier n’étant toujours pas prêt à être appliqué à cette date du 30 novembre 2021, l’accord de partenariat ACP-UE a donc été prolongé par la décision n° 3/2021 du 26 novembre 2021 qui a modifié à son tour la décision n° 3/2019 précitée, permettant la prorogation de l'application des dispositions de l'accord de partenariat ACP-UE actuel du 1er décembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue (voir notre actualité).
 
Nouvelle prolongation en devenir
 
Selon un considérant laconique du texte ici présenté, « le nouvel accord ne sera pas prêt à être appliqué au 30 juin 2022, date d’expiration de l’actuel cadre juridique ». Aussi, la décision (UE) 2022/970 du 16 juin 2022 du Conseil, « relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE », envisage de proroger l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 30 juin 2023, ou jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou l’application provisoire du nouvel accord entre l’Union et les États ACP, la date la plus proche étant retenue.
 
La décision ici exposée est intégrée aux publications en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline au plus vite.
 
Source : Actualités du droit