21/06/2022
Transport - Douane
Publiée au JOUE du 21 juin 2022, la décision (PESC) 2022/962 du Conseil prolonge jusqu’au 23 juin 2023 la décision 2014/386/PESC qui a institué les restrictions à l’importation dans l’Union s’agissant de la Crimée et de Sébastopol en réponse à leur annexion illégale par la Russie.
Pour mémoire, cette décision est mise en œuvre via le règlement n° 692/2014 du 23 juin 2014 « concernant des restrictions sur l'importation, dans l'Union, de marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol, en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol ».
La décision ici exposée est intégrée à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
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Source : Actualités du droit