09/06/2022
Transport - Douane
Publiée au JOUE du 9 juin 2022, une décision remplace le « protocole origine » de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne le Monténégro pour permettre l’application facultative par les opérateurs des modifications de la Convention paneuro-méditerranéenne (PEM) révisée dans l’attente de son entrée en application.
Comme indiqué dans l’objectif de l’appendice A « Règles d’origine applicables de substitution » du protocole n° 3 nouveau, ces règles sont « facultatives » et « destinées à être appliquées à titre provisoire, dans l’attente de la conclusion et de l’entrée en vigueur de la modification de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes » (la convention paneuro-méditerranéenne ou PEM précitée). Elles ont vocation « à être appliquées en se substituant aux règles de la convention » et ne seront pas obligatoires (puisque facultatives) : elles pourront être appliquées par les opérateurs économiques qui souhaitent bénéficier du régime préférentiel de l’accord sur la base de ces règles plutôt que sur la base des celles de la convention.
La décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable à partir de cette date (art. 2).
Sur la modification de la Convention PEM et les règles transitoires exposées en 2021 par la Douane, voir notre actualité.
La décision ici exposée est intégrée à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline au plus vite.
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Source : Actualités du droit