Restrictions à l’importation de Russie : une 6e vague pour le pétrole

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07/06/2022
Transport - Douane

Publié au JOUE du 3 juin 2022, le règlement 2022/879 interdit l’importation dans l’UE de pétrole de Russie, avec de nombreuses exceptions, et complète certaines autres restrictions.
Toujours motivée par la guerre en Ukraine, la 6e vague de restrictions commerciales contre la Russie a été adoptée : le règlement 2022/879 du 3 juin 2022, « modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine », introduit en effet une interdiction à l’importation du pétrole de Russie, avec des dérogations en nombre. Ce texte apporte aussi des modifications sur d’autres restrictions antérieures.
 
Interdiction d’importation de pétrole de Russie : principe et exceptions
 
Le règlement 2022/879 introduit cette interdiction dans le règlement de 2014 précité par l’ajout de l’article 3 quaterdecies qui liste aussi des exceptions sensibles.
 
Interdiction de principe
 
Selon le § 1 de l’article précité, il est « interdit d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, du pétrole brut ou des produits pétroliers tels qu’ils sont énumérés à l’annexe XXV, s’ils sont originaires ou exportés de Russie ». Cette annexe XXV elle aussi ajoutée par le règlement 2022/879 vise :
  • les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux (Code NC 2709 00) ;
  • et les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base ; déchets d’huiles (code NC 2710).
 
Exceptions multiples
 
Fondées notamment sur la dépendance énergétique ou sur la situation particulière de certains États membres, les exceptions sont listées par les § 3 à 9 de l’article 3 quaterdecies précité.
 
Ainsi, selon son § 3, l’interdiction ne s’applique pas :
  1. jusqu’au 5 décembre 2022, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2709 00 conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution ;
  2. jusqu’au 5 février 2023, aux opérations ponctuelles de livraison à court terme, conclues et exécutées avant cette date, ou à l’exécution de contrats d’achat, d’importation ou de transfert de biens relevant du code NC 2710 conclus avant le 4 juin 2022, ou aux contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour autant que ces contrats aient été notifiés par les États membres concernés à la Commission au plus tard le 24 juin 2022 et que les opérations ponctuelles de livraison à court terme soient notifiées par les États membres concernés à la Commission dans les dix jours suivant leur exécution ;
  3. à l’achat, à l’importation ou au transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers énumérés à l’annexe XXV lorsque ces biens sont originaires d’un pays tiers et que la Russie n’est que leur lieu de chargement, de départ ou de transit, à condition que tant l’origine que le propriétaire de ces biens ne soient pas russes ;
  4. au pétrole brut relevant du code NC 2709 00 qui est livré par oléoduc depuis la Russie dans les États membres, jusqu’à ce que le Conseil décide que l’ interdiction s’applique.
 
Remarques
Sur la notion de « contrat accessoire » citée ci-dessus aux a) et b), voir notre actualité.
 
Le § 4 de l’article prévoit que si l’approvisionnement en pétrole brut par oléoduc en provenance de Russie et à destination d’un État membre enclavé est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de cet État membre, du pétrole brut transporté par voie maritime originaire de Russie relevant du code NC 2709 00 peut être importé dans cet État membre, par dérogation temporaire exceptionnelle, jusqu’à ce que l’approvisionnement soit rétabli ou jusqu’à ce que la décision du Conseil visée au paragraphe 3, point d), s’applique à cet État membre, la date la plus proche étant retenue.
 
Le § 5 de l’article dispose qu’à partir du 5 décembre 2022, les autorités compétentes de Bulgarie peuvent autoriser l’exécution, jusqu’au 31 décembre 2024, de contrats conclus avant le 4 juin 2022, ou de contrats accessoires nécessaires à l’exécution de ces contrats, pour l’achat, l’importation ou le transfert de pétrole brut transporté par voie maritime et de produits pétroliers, tels qu’ils sont énoncés à l’annexe XXV, originaires ou exportés de Russie.
 
Le § 6 de l’article prévoit qu’à partir du 5 février 2023, les autorités compétentes de la Croatie peuvent autoriser jusqu’au 31 décembre 2023 l’achat, l’importation ou le transfert de gazole sous vide relevant du code NC 2710 19 71 et originaires ou exportés de Russie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
  • aucun autre approvisionnement en gazole sous vide ne soit disponible (a) ; et
  • la Croatie ait notifié à la Commission, au moins deux semaines avant l’autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu’une autorisation spécifique devrait être accordée, et la Commission n’ait pas formulé d’objection dans ce délai (b).
 
Les biens importés en vertu d’une dérogation octroyée par une autorité compétente au titre des § 5 ou 6 ne sont pas vendus à des acheteurs situés dans un autre État membre ou dans un pays tiers.
 
Le § 8 de l’article dispose :

« Le transfert ou le transport de pétrole brut livré par oléoduc dans des États membres conformément au paragraphe 3, point d), à d’autres États membres ou à des pays tiers, ou sa vente à des acheteurs dans d’autres États membres ou dans des pays tiers, sont interdits.

Il est indiqué clairement sur tous les lots et conteneurs contenant ce pétrole brut: “REBCO: exportation interdite”.
À compter du 5 février 2023, lorsque du pétrole brut a été livré par oléoduc dans un État membre comme visé au paragraphe 3, point d), il est interdit de transférer ou de transporter des produits pétroliers relevant du code NC 2710 obtenus à partir de ce pétrole brut dans d’autres États membres ou des pays tiers, ou de vendre ces produits pétroliers à des acheteurs situés dans d’autres États membres ou des pays tiers.

Par dérogation temporaire, les interdictions visées au troisième alinéa s’appliquent à compter du 5 décembre 2023 à l’importation et au transfert en Tchéquie et à la vente à des acheteurs situés en Tchéquie de produits pétroliers obtenus à partir de pétrole brut qui a été livré par oléoduc dans un autre État membre comme visé au paragraphe 3, point d). Dans le cas où d’autres sources d’approvisionnement en produits pétroliers de ce type sont mises à la disposition de la Tchéquie avant cette date, le Conseil met fin à cette dérogation temporaire. Pendant la période allant jusqu’au 5 décembre 2023, les volumes de produits pétroliers de ce type importés en Tchéquie à partir d’autres États membres ne dépassent pas les volumes moyens importés en Tchéquie à partir de ces autres États membres durant la même période au cours des cinq années précédentes. »

Enfin, le § 9 de l’article prévoit que l’interdiction ne s’applique pas à l’achat en Russie de biens énumérés à l’annexe XXV qui sont nécessaires pour répondre aux besoins essentiels de l’acheteur en Russie ou de projets humanitaires en Russie.
 
Autres éléments à l’importation et à l'exportation (titre rectifié le 24/06/2022)
 
Le règlement 2022/879 modifie aussi dans le règlement de 2014 d’autres interdictions antérieures :
  • l’annexe VII qui vise les biens susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique de la Russie ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité ;
  • l’annexe XXI qui concerne des biens et technologies – qui en substance génèrent d'importantes recettes pour la Russie visés à l’article 3 decies introduit par le règlement 2022/576 du 8 avril 2022 (sur ce texte qui constituait sur la 5e vague de sanctions, voir notre actualité) ;
  • l’article 3 qui concerne les biens adaptés notamment à l'industrie pétrolière énumérés à l'annexe II, pour tenir compte de l’interdiction d’importation de pétrole ci-dessus.

Entrée en vigueur
 
Le règlement 2022/879 entre en vigueur le 4 juin 2022.
 
Le règlement ici exposé est intégré à la publication en référence ci-dessous dans sa version en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit